Loi f茅d茅rale sur la recherche du 14 d茅cembre 2012 (LERI) (extrait)
Art. 27 Mise en valeur des r茅sultats de recherches
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2听Le Conseil f茅d茅ral peut par ailleurs lier l'octroi d'une aide financi猫re 脿 un 茅tablissement de recherche du domaine des hautes-茅coles 脿 une ou plusieurs des conditions suivantes:
a. 听la propri茅t茅 intellectuelle ou la possession des droits sur les r茅sultats de la recherche financ茅e gr芒ce 脿 cette aide sont transf茅r茅es 脿 l'茅tablissement qui emploie le b茅n茅ficiaire;
b.听l'茅tablissement prend les mesures propres 脿 encourager la mise en valeur des r茅sultats de la recherche, notamment leur exploitation commerciale, et 脿 garantir aux inventeurs une part 茅quitable des revenus g茅n茅r茅s;
c. 听le partenaire charg茅 de la recherche et le partenaire charg茅 de la mise en valeur pr茅sentent une r茅glementation concernant la propri茅t茅 intellectuelle et la titularit茅 des droits.
3听Si un 茅tablissement ne prend pas les mesures pr茅vues 脿 l'al. 2, let. b, les inventeurs peuvent exiger d'锚tre r茅investis de la propri茅t茅 intellectuelle ou de la titularit茅 des droits.
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