Lundi 30 juin 2025: Nina Tabea Haug
Nina Tabea Haug soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteure en droit, sa thèse intitulée:
« Internationales Sachenrecht in der Europäischen Union – ein Regelungsvorschlag »
Lundi 30 juin 2025 – 9h
Salle 3050 - UNI MAIL
Jury : Prof. Eva-Maria KIENINGER, Université de Würzburg, Allemagne, Prof. Tamas SZABADOS, Université Loránd Eötvös, Budapest, Hongrie, Prof. Heinz-Peter MANSEL, Université de Cologne, Allemagne, Prof. Gian Paolo ROMANO, Prof. Thomas KADNER GRAZIANO (directeur de thèse), sous la présidence du Prof. Luc THÉVENOZ, doyen de la Faculté de droit.
Résumé:
Les règles de droit international privé (dip) des biens déterminent quel droit matériel des biens s'applique lorsque, en raison d'une situation transfrontalière, les systèmes juridiques de plusieurs États entrent en ligne de compte. Dans l'Union européenne, les règles de dip des biens n'ont pas été unifiées jusqu'à présent – contrairement au dip des obligations, par exemple – de sorte que chaque État membre dispose de son propre dip national des biens. L'unification du dip des biens par l'Union européenne renforcerait le marché intérieur et l'espace juridique commun. Ce travail développe une proposition de formulation sur la manière dont le dip des biens pourrait être unifié par l'Union européenne.
Pour ce faire, il détermine tout d'abord, sur la base d'un aperçu comparatif des codifications du dip des biens des États membres, les questions auxquelles une unification devrait répondre. Ensuite, des solutions possibles pour chaque question sont présentées ainsi que discutées sur la base d'études de droit comparé. Enfin, la proposition de réglementation est présentée dans une version allemande et une version anglaise. Dans cette proposition, la lex rei sitae reste l'élément de rattachement fondamental ; elle est complétée par quelques exceptions. L’élection du droit applicable est autorisée dans des limites clairement définies. Une réglementation détaillée du conflit mobile statut est également prévue. La proposition tente ainsi de réaliser autant que possible les objectifs européens – parfois contradictoires – de la liberté du marché intérieur et de la sécurité juridique.
30 juin 2025