Mardi 9 f茅vrier 2021: Monsieur Louis Ballivet
Monsieur听Louis Ballivet soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteur en droit, sa th猫se intitul茅e:
芦听Beyond the arm鈥檚 length principle 禄
Mardi 9 f茅vrier 2021 - 14h30.
Soutenance en ligne*
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搁茅蝉耻尘茅:
Le principe cardinal de l'imposition des entreprises multinationales se nomme "principe de pleine concurrence". Face 脿 la mondialisation et l'茅conomie digitale, ce principe qui date des ann茅es 1920, subit une forte pression au niveau acad茅mique, national et international. Cette th猫se examine comment ce principe et ses alternatives r茅pondent aux trois questions fondamentales de la fiscalit茅 internationale: Qui taxer ? Que taxer ? O霉 taxer? Apr猫s une analyse bas茅e sur les principes de praticabilit茅, d'efficience et d'茅quit茅, la n茅cessit茅 d'un changement de paradigme semble s'imposer.
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9 f茅vr. 2021