Prises de position et consultations de la Facult茅
Vous trouverez ci-dessous les prises de position et consultations de la Facult茅 sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en r猫gle g茅n茅rale, 茅labor茅s par les membres de la facult茅 sur demande des autorit茅s f茅d茅rales ou cantonales. Ils聽sont diffus茅s aussi aux 茅lus genevois.
2020
|
17 novembre 2020 Prise de position de la Facult茅 concernant le projet du Conseil f茅d茅ral de r茅vision du droit de la circulation routi猫re |
Lire la prise de position |
|
12 mars 2020 Prise de position de la Facult茅 de droit de l'鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 de Gen猫ve |
Lire la prise de position |