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version du 26 mars 2025

Art. 1 Dispositions générales

¹ Dans la mesure des ressources financières dont il dispose, le Centre Maurice Chalumeau en sciences des sexualités (ci-après le CMCSS) soutient chaque année, à l’occasion d'une unique échéance de soumission, des projets de recherche scientifique dans le domaine des sexualités.
² Le soutien de projets de recherche visant directement des buts commerciaux est exclu.
³ En règle générale, le montant de chaque subside ne peut dépasser CHF 160 000.-.
⁴ En règle générale, le montant total des subsides octroyés ne peut dépasser CHF 300'000.- par année. 
⁵ Les subsides sont octroyés pour une durée maximale de trois ans.
⁶ À titre exceptionnel, une prolongation unique d'une année au plus peut être accordée sur la base d'une demande motivée du requérant principal ou de la requérante principale.
⁷ Les subsides octroyés pour une durée supérieure à une année sont versés par tranches annuelles.

Art. 2 Assujettissement

Le dépôt d'une demande de subside assujetti tous les membres de l'équipe de recherche: 

a.  à la charte d'lthique et de déontologie des hautes écoles universitaires et spécialisée de Genève, entrée en vigueur le 5 décembre 2019 ;
b.  au présent règlement. 

Art. 3 Conditions d'octroi d'un subside

¹ L’octroi d’un subside est soumis aux conditions cumulatives suivantes:

a. la recherche doit concerner de manière centrale le domaine des sexualités et s'inscrire dans l'un au moins des axes du CMCSS, énumérés et détaillés sur le site internet de ce dernier ; les démarches interdisciplinaires sont particlulièrement encouragées ; 
b.  les requérants principaux ou les requérantes principales assument la responsabilité du projet de recherche ;
c. l’un des requérants principaux ou l'une des requérantes principales au moins doit être membre, à charge pleine ou partielle, du corps enseignant :

1. de l'Université de Genève (ci-après l'UNIGE), avec le statut (au sens du règlement sur le personnel de l'Université, entré en vigueur le 17 mai 2009) de :
   · professeur-e ordinaire ;
   · professeur-e associé-e ;
   · professeur-e titulaire ;
   · professeur-e assistant-e ;
   · professeur-e invité-e ;
   · maître d'enseignement et de recherche ;
   · chargé-e de cours ;
   · privat-docent ;
   · chargé-e d'enseignement, à la condition d'être titulaire d'un doctorat ou d'un titre jugé équivalent ;
   · collaborateur ou collaboratrice scientifique II ;
   · chef-fe de clinique scientifique ;
   · maître assistant-e ;
    
2. de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (ci-après la HES-SO-GE), avec le statut (au sens du règlement interne sur le personnel de la HES-SO-GE, du 6 février 2017) de :
   · professeur-e HES ordinaire ;
   · professeur-e HES associé-e ;
   · professeur-e HES assistant-e.

d.  les membres de l'équipe de recherche doivent être rattachés, d'un point de vue juridique (décision de nomination, contrat, etc.) et académique, à l'UNIGE ou à la HES-SO-GE ;
e. les partenariats impliqués par le projet de recherche, notamment académiques ou associatifs, doivent être nommés et présentés dans la demande de subside. 

² Le requérant principal ou la requérante principale unique dont le mandat prend fin avant l'échéance de la durée pour laquelle le subside a été octroyé doit être remplacé-e à cette fonction par une personne qui:

a. est membre de l'un des corps enseignants définis à l'al. 1 let. C ; et
b. a reçu l'agrément de la commission scientifique.

³ Le CMCSS encourage les demandes de subside dont les budgets, comprenant l’ensemble des ressources nécessaires, sont établis sur une base participative.
⁴ La commission scientifique peut:

a. rejeter une demande de subside lorsque l’un des requérants principaux, l’une des requérantes principales ou l’un des membres de l’équipe de recherche a fait l’objet d’une sanction pour cause de violation de l’intégrité ou des bonnes pratiques scientifiques ;
b.  suspendre le traitement d’une demande de subside lorsque l’un des requérants principaux, l’une des requérantes principales ou l’un des membres de l’équipe de recherche fait l’objet d’une procédure susceptible de déboucher sur le prononcé d’une sanction pour cause de violation de l’intégrité ou des bonnes pratiques scientifiques. 

Art. 4 Utilisation du subside

¹ Le subside peut être utilisé pour couvrir : 

a. le salaire des collaborateurs et des collaboratrices du projet de recherche, selon les barèmes appliqués par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
b.  le salaire des requérants principaux ou des requérantes principales dont le taux d'activité, en Suisse ou à l'étranger, au moment de la demande de subside est inférieur à 100% ; 
c.  les frais directement liés à la réalisation du projet de recherche, notamment le matériel de valeur durable lorsque celui-ci ne peut être mis à disposition par les institutions de rattachement, les consommables, ainsi que les frais de séjour et de voyage ;
d. les coûts relatifs à l’utilisation des infrastructures nécessaires à la réalisation du projet de recherche lorsque celles-ci ne peuvent être mises à disposition par les institutions de rattachement ;
e.  les coûts relatifs aux publications scientifiques qui découlent de la recherche ;
f.  les frais relatifs à l’organisation de réunions ou d’ateliers en lien avec la recherche.

² Toute dépense exorbitante du budget joint à la demande de subside est proscrite. 

Art. 5 Échéance pour le dépôt des demandes de subside

L'échéance pour le dépôt des demandes de subside est fixée au 31 mars à 23h59 (heure de Genève) de chaque année.

Art. 6 Forme et contenu des demandes de subside

¹ Les demandes de subside sont à déposer sous forme électronique. 
² Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

a.  formulaire « Subside de recherche » dûment complété ;
b.  lettre de motivation ;
c.  curriculum vitae académique des requérants principaux ou requérantes principales , ainsi que des autres membres de l’équipe de recherche lorsqu’ils ou elles sont déjà désigné-e-s;
d. descriptif détaillé du projet (10 pages au plus) comprenant, dans l'ordre indiqué, les sections suivantes :

1. résumé du projet de recherche ;
2. présentation de la problématique, de son originalité scientifique et de son adéquation avec les buts du CMCSS ;
3. revue de la littérature décrivant l’état de la recherche dans le domaine concerné ;
4. description des recherches antérieures effectuées par les requérants principaux ou les requérantes principales dans le domaine considéré ;
5. plan détaillé de la recherche, décrivant les méthodes et procédures mises en œuvre, ainsi que le calendrier envisagé ;
6. considérations détaillées sur la dimension éthique de la recherche, notamment les protocoles qui seront appliqués afin de garantir le respect des personnes ou des groupes de personnes sur lesquels porte la recherche ; 
7. le cas échéant, mesures destinées à garantir l’observation des dispositions légales applicables à la recherche, étant précisé que l’identification de ces dernières incombe aux requérants principaux ou aux requérantes principales ;
8. budget détaillé avec un plan de financement comprenant la liste des financements envisagés, sollicités ou obtenus, couvrant l'intégralité du budget ;
9. désignation de deux expert-e-s dans le domaine de la recherche, susceptibles d’être consulté-e-s par le CMCSS.

e. tout autre document utile, tel que le programme des communications ou des publications sicentifiques prévues en lien avec la recherche.

³ Les dossiers déposés sous forme non électronique ou incomplets ne sont pas pris en considération.

Art. 7 Évaluation des demandes de subside et décision

¹ La commission scientifique évalue les demandes de subside. Lorsque les compétences nécessaires à cet effet manquent en son sein, elle peut solliciter d’autres organes ou mandater un-e expert-e.
² La commission scientifique statue sur l’octroi du subside sollicité.
³ Le bureau administratif ou la direction exécutive peuvent accompagner la procédure de dépôt d’une demande de subside. Une telle intervention n’engage pas la commission scientifique.
⁴ Les subsides sont octroyés sur une base compétitive, en fonction des fonds disponibles.
⁵ Ni la recevabilité d’une demande de subside ni la satisfaction aux conditions matérielles d’octroi d’un subside ne fondent un droit à l’obtention de celui-ci.
⁶ La commission scientifique communique sa décision par écrit aux requérants principaux ou aux requérantes principales au plus tard au mois de septembre de la même année.
⁷ La commission scientifique ne motive ni n’explicite de quelque autre manière sa décision.
⁸ Ni les requérants ou les requérantes, ni les membres de l’équipe de recherche ne peuvent consulter les rapports d’évaluation des demandes de subside, les procès-verbaux des délibérations de la commission scientifique ou les autres documents relatifs aux procédures d’évaluation, que ces pièces concernent leur propre demande de subside ou celles de tiers.

Art. 8 Effets juridiques de l’octroi d'un subside

¹ En cas d’octroi complet ou partiel d’un subside, les requérants principaux ou les requérantes principales en deviennent les bénéficiaires et représentent vis-à-vis du CMCSS l’ensemble des personnes participant au projet de recherche.
² Les requérants principaux ou les requérantes principales sont tenu-e-s :

a. de débuter la recherche dans les six mois à compter de la communication de la décision d’octroi du subside ;
b. d'utiliser le subside conformément aux conditions fixées dans la décision d'octroi ;
c. de réaliser les travaux de recherche avec le soin requis, conformément aux les règles de bonne pratique scientifique et dans le respect des principes régissant le domaine de recherche concerné, notamment les directives éthiques;
d. d'informer sans délai la commission scientifique de tout changement dans leur fonction et de toute modification de leur taux d’activité, intervenus postérieurement à l’octroi du subside ;
e. en cas de subside octroyé pour plus d’un an, de soumettre annuellement à la commission scientifique un rapport portant sur l’état d’avancement de la recherche et les dépenses déjà effectuées; 
f. de soumettre le rapport final de recherche à la commission scientifique dans le délai d’un mois à compter de l’achèvement des travaux ; 
g. pendant les travaux de recherche et après leur achèvement, de rendre l’ensemble des résultats de la recherche accessible au public de manière appropriée, avec la mention expresse du soutien du CMCSS ; 
h. en relation ou dans le prolongement de leur recherche, de participer à des événements ou des publications (campagne de communication, brochure, exposition, etc.) propres à soutenir le CMCSS dans la réalisation de ses missions, consistant notamment à susciter des activités scientifiques, mettre celles-ci en réseau et diffuser leurs résultats. 

³ La commission scientifique peut suspendre le versement du subside, réduire le montant de celui-ci ou révoquer sa décision d’octroi, puis exiger le remboursement total ou partiel des montants déjà versés :

a. en cas de violation d’une obligation mentionnée à l’al. 2 ;
b. s'il apparaît qu’une personne participant à la recherche a fait ou fait l’objet d’une sanction pour cause de violation de l’intégrité ou des bonnes pratiques scientifiques ;
c. faute de remplacement du requérant principal ou de la requérante principale unique conformément à l’art. 3 al. 2.

⁴ En cas de changement de fonction ou de modification du taux d’activité des requérants principaux ou des requérantes principales postérieurement à l’octroi du subside, la commission scientifique peut adapter le montant de ce dernier en conséquence, à concurrence toutefois d’une rémunération correspondant à un taux d’activité de 100% au plus.

Art. 9 Partie inutilisée du subside

¹ En En règle générale, les requérants principaux ou les requérantes principales ont l’obligation de restituer au CMCSS la partie du subside qui n’aurait pas été utilisée. 
² Sur demande motivée, la commission scientifique peut autoriser les requérants principaux ou les requérantes principales à investir la partie du subside qui n’aurait pas été utilisée dans un projet de valorisation de la recherche et de ses résultats.