Formulaires de consentement
Articles de loi (LRH/HRA):
Art. 7 Consentement
1 La recherche sur l'锚tre humain peut 锚tre pratiqu茅e uniquement si la personne concern茅e a donn茅 son consentement 茅clair茅 ou si elle n'a pas exerc茅 son droit d'opposition apr猫s avoir 茅t茅 inform茅e conform茅ment 脿 la pr茅sente loi.
2 La personne concern茅e peut en tout temps refuser de participer 脿 un projet de recherche ou r茅voquer son consentement sans avoir 脿 justifier sa d茅cision.
听听Art. 16 Consentement 茅clair茅
2听Les informations suivantes doivent 锚trefournies 脿 la personne concern茅e par oral et par 茅crit, sous une forme compr茅hensible:
a. la nature, le but, la dur茅e et le d茅roulement du projet de recherche;
b. les risques et les contraintes pr茅visibles;
c. le b茅n茅fice escompt茅 du projet de recherche, notamment pour elle-m锚me ou d'autres personnes;
d. les mesures destin茅es 脿 assurer la protection de ses donn茅es personnelles;
e. ses droits.
Bonnes pratiques :
- Obtenir le consentement 茅clair茅 des participant-es avant de les faire participer 脿 un projet de recherche
- Leur donner les conditions leur permettant de prendre une d茅cision 茅clair茅e :
- 听听听 Suffisamment d'informations (cf. LRH, art. 16)
- 听听听 Informations pr茅sent茅es de mani猫re claire et appropri茅e
- 听听听 Assez de temps pour r茅fl茅chir
听 - Anticiper l'impact d'une 茅ventuelle r茅tractation et clarifier les implications pour les donn茅es collect茅es jusque l脿
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Exemples de formulaires de consentement :听