Editions des contrats
Bonjour,
Pour la bonne forme et 脿 la demande de Marie-Claire Cors-Huber, quelques l茅g猫res modifications sont intervenues dans le contenu des contrats d鈥檈ngagement actuellement en production.
听Voici le r茅sum茅 de cette intervention听:
- PAT / DIP -> l鈥檈nt锚te actuelle 芦听Contrat individuel de travail de droit public /(= 脿 la ligne) Personnel administratif et technique听禄 devient 芦听Acte d鈥檈ngagement / Personnel administratif et technique 鈥� droit public听禄
- PAT / DIP -> la derni猫re phrase du contrat 芦听les parties d茅clarent听: 鈥�.听禄 devient 芦听L鈥檈mploy茅-e d茅clare avoir pris connaissance des dispositions l茅gales cit茅es auxquelles est soumis le pr茅sent engagement听禄
- PAT / Fond -> la derni猫re phrase du contrat 芦听les parties d茅clarent听: 鈥�.听禄 devient 芦听L鈥檈mploy茅-e d茅clare avoir pris connaissance des dispositions l茅gales et r猫glementaires cit茅es qui font partie int茅grante du pr茅sent engagement听禄
- ASS / DIP -> la derni猫re phrase du contrat 芦听Demeurent r茅serv茅es, 鈥�.听禄 devient 芦听Les dispositions des lois et r猫glements applicables aux membres du personnel de l鈥櫛跃北贡鸢蹙背倜� sont consultables 脿 l鈥檃dresse suivante听: 听禄
- ASS / Fond -> la derni猫re phrase du contrat 芦听les parties d茅clarent听: 鈥�.听禄 devient 芦听L鈥檈mploy茅-e d茅clare avoir pris connaissance des dispositions l茅gales et r猫glementaires cit茅es qui font partie int茅grante du pr茅sent engagement听禄
听
Romano Bortoluzzi
6 mars 2017